Retour à la page du secteur services sociaux

Retour à la page d'accueil

 

SECTEUR : SERVICES SOCIAUX ET JURIDIQUES

NIVEAU D’ÉTUDES : ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

 

TECHNICIEN(NE) EN DROIT

DIPLÔME D’ÉTUDES COLLÉGIALES D.E

Va voir également la section « liens recommandés » à la fin de cette page (dont des vidéos de techniciens en droit qui parlent de leur travail).

TÂCHES ET RESPONSABILITÉS : 

 

Si tu deviens un technicien ou une technicienne en droit; tu seras responsable d'assister un(e) professionnel(le) de la justice (avocat, notaire, greffier de la Cour, juge, etc.) dans l'exécution de tâches de recherche juridique et préparation de documents juridiques.

 

Tu auras pour tâches de :

Au sein d'un cabinet d'avocat; tu prépareras les dossiers pour les auditions et vacations à la cour et assisteras l’avocat(e) lors de la présentation de la preuve au tribunal, ainsi que suivre le cheminement des dossiers dans les greffes et tribunaux administratifs et judiciaires.

 

Au sein d'un cabinet de notaire; tu effectueras des recherches de titres immobiliers dans les archives publiques en vue de vérifier la validité de contrats immobiliers (contenu et forme), de déterminer la procédure à suivre pour les rectifier s'il y a lieu et de vérifier la désignation cadastrale des propriétés; effectuer les paiements quant à la perception des droits de biens immobiliers; prépareras et la rédaction des divers documents notariés sous approbation du notaire;

 

Au sein du service des contentieux d'une entreprise ou d'un organisme gouvernemental; tu seras chargé(e) d'effectuer des recherches documentaires, rédiger des rapports et des procédures de médiation ou d'arbitrage suite à des litiges (aussi appelés "différends") ou des conflits avec des clients ou fournisseurs;

 

Au sein du greffe d'une municipalité ou d'une MRC; tu seras en charge de la perception des amendes émises suite à une infraction à un règlement municipal ou parfois, dans certaines municipalités, au code de la sécurité routière;

 

Au sein d'un service de recouvrement (d'une grande entreprise, d'une société d'État ou d'un organisme gouvernemental); tu devras

 

Les domaines juridiques où tu pourras travailler sont vastes : droit commercial et corporatif, droit civil ou notarial, droit du travail, droit criminel et pénal, droit public et social, droit international, etc.

 

Si tu deviens huissier de justice; tu seras responsable de signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal (requête, subpoena, sommation, demande, etc) et exécuter les décisions de justice : jugement ou bref de saisie (bien meuble, salaire, compte bancaire), bref d'expulsion, mandat de perquisition, mandat d'amener, vente en justice ou sous contrôle de justice, etc.).

 

Tu auras pour tâches de :

Si tu deviens sherif de la cour; tu seras responsable d'exécuter et poursuivre les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour.

 

Tu auras pour tâches de :

QUALITÉS ET APTITUDES NÉCESSAIRES :

-         Aimer aptitudes pour la recherche et la résolution de problèmes

-         Capacité d’analyse et de synthèse pour analyser et interpréter de façon juste et précise les documents légaux

-         Aimer travailler avec les gens et entregent car tu auras de fréquents contacts avec les gens (pour certains emplois comme greffier-audiencier, huissier de justice, percepteur d'amendes, etc.)

-         Grande facilité à communiquer car tu auras de contacts avec le public (pour certains emplois comme greffier-audiencier, huissier de justice, percepteur d'amendes, etc.)

-         Respect, empathie et discrétion car tu auras des contacts avec une clientèle qui sont dans des situations difficiles (greffier-audiencier, huissier, percepteur d'amendes)

-         Sens des nuances pour être en mesure de donner ton point de vue sur un problème de droit

-         Sens des responsabilités car l'avocat ou le notaire comptera sur toi pour l’aider à résoudre un litige légal

-       Grand sens de l’organisation et très bonne méthode de travail car tu auras à planifier et organiser ta recherche pour trouver ce que tu as besoin dans les publications légales sans perdre de temps inutile

-         Minutie, précision, souci du détail et rigueur pour trouver les points précis les plus importants lors de tes recherches

-         Détermination et persévérance car les recherches peuvent prendre du temps afin de trouver la solution à un problème et dans le cas, d'un huissier, de longues démarches sont souvent nécessaires avant d'aboutir à faire appliquer une procédure légale

-         Sens de l’initiative et autonomie car tu auras à effectuer certaines tâches seul(e) et te débrouiller pour trouver la réponse sur sujet de droit en particulier

-        Facilité à travailler en équipe car tu auras à collaborer non seulement avec un ou des avocats(es) ou notaires et les secrétaires juridiques, mais avec le personnel de diverses instances juridiques (bureau de publicité des droits, greffes des tribunaux, huissiers, service de perception d'amendes, services de recouvrement, etc.)

-        Être prêt à relevés des défis et ambition car tu auras de nombreux à relever (surtout en tant que huissier de justice)

-         Excellente maîtrise de la langue française parlée et écrite car tu auras à rencontrer des clients et à rédiger divers procédures légales

-         Bonne connaissance de la langue anglaise parlée et écrite car tu devras être capable de rédiger divers documents légaux dans cette langue et lire et interpréter des publications juridiques en anglais (surtout en droit des affaires)

PROFESSIONS APPARENTÉES :

-    Adjoint(e) juridique

-        Agent(e) d’immigration

-        Agent(e) d’information juridique

-        Agent(e) de marques de commerces

-    Agent(e) de protection du consommateur fonction publique québécoise, voir la page d'infos de l'Office de la protection du consommateur)

-    Agent(e) de recouvrement

-    Agent(e) de recouvrement fiscal (Revenu Québec)

-    Agent(e) de représentation au Tribunal administratif du Québec (Ville de Montréal)

-    Agent(e) technique au soutien  à la réglementation (Ville de Montréal)

-        Agent(e) des services correctionnels du Québec

-        Agent(e) fédéral des services correctionnels

-        Agent(e) des services frontaliers (douanes)

-        Agent(e) d’information juridique

-    Analyste de réclamations

-    Analyste en droit - contentieux (Ville de Montréal)

-        Assistant(e) juridique

-    Chargé(e) de soutien technique en droit (Ville de Montréal)

-        Enquêteur(e) sur le relations de travail (fonction publique québécoise)

-        Examinateur(trice) de titres de propriété (Ville de Montréal)

-    Greffière-adjoint(e) d'une cour municipale

-        Greffier-audencier ou greffière-audiencière

-        Huissier(ère)-audiencier(ère)

-        Huissier(ère) de justice

-        Inspecteur-enquêteur ou inspectrice-enquêteur(e) sur les normes du travail (fonction publique québécoise)

-        Investigateur(trice) à la curatelle publique (fonction publique québécoise)

-    Officier de liaison auprès des cours de justice (Ville de Montréal)

-        Officier du Shérif (fonction publique québécoise)

-        Parajuriste (fonction publique fédérale)

-        Parajuriste (Forces canadiennes)

-    Percepteur(tric) huissier(ère) (Ville de Montréal)

-        Recherchiste en droit

-        Shérif judiciaire (fonction publique québécoise)

-        Shérif judiciaire adjoint(e) (fonction publique québécoise)

-        Technicien(ne) en documentation légale

-    Technicien(ne) en droit (fonction publique québécoise)

-        Technicien(ne) juridique d’entreprise 

EMPLOYEURS POTENTIELS :

PERMIS DE PRATIQUE :

 

Exception du métier de huissier, aucun permis de pratique n'est nécessaire afin d'occuper un poste de technicien(ne) juridique ou autres titres connexes.

 

Si tu veux devenir huissière ou huissier de justice, tu devras obtenir un permis de la Chambre des huissiers du Québec et répondre aux exigences suivantes :

-         Avoir complété et obtenu ton D.E.C. en techniques juridiques

-         Ne pas avoir été déclaré coupable d’un acte criminel

-    Compléter les cours de formation de la Chambre des huissiers de justice

-         Effectuer un stage d’au moins 6 mois sous la supervision d'un(e) huissier de justice

-    Réussir l'examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice

-         Fournir un cautionnement de 10 000$ pour la demande de permis si tu désires ouvrir ton propre cabinet

EXIGENCES DES EMPLOYEURS : 

-         Excellente maîtrise du français parlé et écrit

-         Bonne connaissance de l’anglais (bilinguisme un atout et parfois exigé)

-         Bonne connaissance de l’informatique

-         Polyvalence

PLACEMENT :

 

Selon les données disponibles au 31 mars 2021 : 

Le placement est bon, 73 % des répondants(es) qui se sont dirigés vers le marché du travail ont obtenu un emploi relié dont la presque totalité, soit 94 % sont à temps complet.

Plusieurs autres répondants(es), soit 28 % ont poursuivi leurs études à l’université en droit, en criminologie, en sécurité et études policières, en administration ou dans une discipline connexe.

 

NOMBRE DE  RÉPONDANTS

NOMBRE EN EMPLOI RELIÉ

NOMBRE EMPLOI À TEMPS COMPLET

NOMBRE
 AUX
ÉTUDES

290 152 148 81

 

Note 1 : hausse du taux de placement par rapport aux années précédentes (était de 65 % en 2018; 73 % en 2016; 77 % en 2014; 79 % en 2013 et 80 % en 2012).

Note 2 : baisse du nombre de répondants(es) poursuivant des études universitaires (était de 38 % en 2018; 34 % en 2016 et 37 % en 2014).

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur du Québec 

SALAIRE :

 

Selon les données 2022 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Dans le secteur privé :

-         19,92 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de recouvrement au sein des grandes institutions financières

-         20,53 $/heure (37,5 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de recouvrement au sein des grandes entreprises de télécommunications

-         20,55 $/heure (40 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou recherchiste en droit ou parajuriste au sein des petits cabinets d'avocats ou de notaires

-         21,20 $/heure (40 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou recherchiste en droit ou parajuriste au sein des PME

-        22,18 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant qu'adjoint(e) juridique ou parajuriste ou recherchiste en droit au sein des grandes sociétés de comptables

-         22,34 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de renseignements juridiques au sein des grandes compagnies d'assurances

-         22,50 $/heure (35 ou 40 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou recherchiste en droit ou parajuriste au sein des contentieux des grandes entreprises

-         22,66 $/heure (37,5 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de recouvrement ou technicien(ne) juridique au sein des grandes entreprises de télécommunications

-         24,30 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en droit ou documentaliste juridique ou recherchiste en droit au sein des grandes institutions financières

-         24,53 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique ou recherchiste en droit ou parajuriste au sein des cabinets d'avocats ou de notaires de taille moyenne (extérieur de Montréal)

-    24,67 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'analyste aux fraudes au sein des grandes institutions financières (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou en comptabilité-finance est exigé)

-         25,41 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de recouvrement au sein des grandes compagnies d'assurances

-         25,54 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique ou recherchiste en droit ou parajuriste au sein des cabinets d'avocats ou de notaires de taille moyenne (région de Montréal)

-         26,65 $/heure (30 ou 32 ou 32,5 ou 35 hres/sem selon les organisations) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique ou technicien(ne) en droit ou adjoint(e) juridique au sein des grandes organisations syndicales (centrales ou autres)

-         27,47 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en droit ou documentaliste juridique ou recherchiste en droit au sein des grandes compagnies d'assurances

-    27,50 $/heure (40 hres/sem) en tant qu'enquêteur(e) ou investigateur(trice) en matières frauduleuses au sein des grandes entreprises de télécommunications (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou en techniques policières est exigé)

-         29,41 $/heure (40 à 50 hres/sem) en moyenne en tant que parajuriste ou technicien(ne) en droit ou documentaliste juridique ou recherchiste en droit au seindes grandes sociétés d'avocats (extérieur de Montréal)

-    29,90 $/heure (37,5 hres/sem) en tant qu'enquêteur(e) ou investigateur(trice) en matières frauduleuses au sein des grandes compagnies d'assurances (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou en assurances est exigé)

-         30,63 $/heure (40 à 50 hres/sem) en moyenne en tant que parajuriste ou technicien(ne) en droit ou documentaliste juridique ou recherchiste en droit au seindes grandes sociétés d'avocats (région de Montréal)

-         31,05 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique ou technicien(ne) en droit ou adjoint(e) juridique au sein des ordres professionnels

-         36,48 $/heure (30 ou 32,5 ou 35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique ou technicien(ne) en droit ou adjoint(e) juridique au sein des grandes organisations syndicales (centrales ou fédérations)

-     725 $/semaine en moyenne en tant que huissier de justice en pratique privée

Note 1 : hausse de la moyenne salariale dans le secteur privé par rapport aux années précédentes (était de 20,02 $ en 2019; 17,41 $ en 2016; 16,38 $ en 2014; 16,03 $ en 2013 et 16,38 $ en 2012).

Note 2 : chez les grands employeurs privés, les augmentations sont établies par les conventions collectives.

Dans le secteur public et parapublic :

-        20,78 $/heure (35 hres/sem) en tant que greffier(ère-audiencier(ère) dans la fonction publique québécoise (Cour supérieure, Cour du Québec, Tribunal administratif, Tribunal du travail)

-    21,59 $/heure (35 hres/sem) en tant technicien(e) en soutien juridique à Revenu Québec

-        21,59 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en droit dans la fonction publique québécoise (secteurs civil ou criminel) 

-    22,27 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en recouvrement fical ou technicien(ne) en inspection et surveillance à Revenu Québec

-    22,56 $/heure (32,5 ou 33,75 ou 35 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de soutien ou préposé(e) aux enquêtes incendies ou agent(e) de soutien ou préposé(e) aux enquêtes policières (corps policiers de niveau 2) dans les municipalités de taille moyenne (20 000 habitants à 99 999 habitants)

-    22,56 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'inspecteur(trice) en conformité législative et réglementaire (ex : normes du travail ou protection du consommateur) dans la fonction publique québécoise (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou techniques policières est exigé)

-    22,85 $/heure (32,5 ou 33,75 ou 35 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) de soutien ou préposé(e) aux enquêtes incendies ou agent(e) de soutien ou préposé(e) aux enquêtes policières (corps policiers de niveau 3,4 ou 5) dans les grandes municipalités (100 000 habitants et plus)

-    23,24 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien en droit à Investissements Québec

-         24,00 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'enquêteur(trice) en matières frauduleuses dans la fonction publique québécoise (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou techniques policières est exigé)

-         24,12 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en droit au sein des centres communautaires juridiques (aide juridique)

-        24,21 $/heure (32,5 ou 35 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique dans le réseau de la santé et des services sociaux

-         24,40 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique au sein des universités

-    24,47 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en droit - affaires juridiques et contentieux ou agent(e)-vérificateur(trice) préenquêtes ou technicien(ne) en renseignements et enquêtes à l'Autorité des marchés financiers

-         25,38 $/heure (33,45 ou 33,75 ou 35 hres/sem selon les municipalités) en moyenne en tant qu’agent(e) de recouvrement au sein des grandes municipalités (100 000 habitants et plus)

-         25,73 $/heure (35 hres) en tant qu'enquêteur(trice) en matières frauduleuses dans la fonction publique québécoise (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou techniques policières est exigé)

-         25,81 $/heure (33 ou 33,25 ou 33,75 ou 35 hres/sem selon les municipalités) en moyenne en tant qu'agent(e) ou préposé(e) au recouvrement au sein des municipalités de taille moyenne (20 000 à 99 999 habitants, voir note 2)

-    25,90 $/heure (32,5 ou 33,5 ou 33,45 ou 33,75 ou 35 hres/sem selon les municipalités) en moyenne en tant que greffier(ère)-adjoint(e) ou percepteur(trice) des amendes au sein des municipalités de taille moyenne (20 000 à 99 999 habitants, voir note 2)

-         26,08 $/heure (33 ou 33,25 ou 33,75 ou 35 hres/sem selon les municipalités) en moyenne en tant que greffier(ère)-adjoint(e) (cour municipale) au sein des petites municipalités (moins de 20 000 habitants, voir note 2)

-         26,54 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'agent(e) de représentation au Tribunal administratif du Québec ou agent(e) technique au soutien à la réglementation ou analyste aux réclamations ou chargé(e) de soutien technique en droit à la Ville de Montréal

-    26,86 $/heure (33,45 ou 33,75 ou 35 hres/sem selon les municipalités) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique ou technicien(ne) en droit ou technicien(ne) aux contentieux ou greffier(ère) adjoint(e) ou percepteur(trice) des amendes dans les grandes municipalités (100 000 habitants et plus)

-    28,02 $/heure (32,5 ou 33,5 ou 33,45 ou 33,75 ou 35 hres/sem selon les municipalités) en moyenne en tant que technicien(ne) en droit ou technicien(ne) juridique ou technicien(ne) aux contentieux au sein des municipalités de taille moyenne (20 000 à 99 999 habitants, voir note 2)

-         28,47 $/heure (37,5 hres/sem) en tant que parajuriste ou adjoint(e) juridique dans la fonction publique fédérale

-         28,47 $/heure (37,5 hres/sem) en tant que parajuriste à Revenu Canada

-         30,28 $/heure (37,5 hres) en tant qu’enquêteur(trice) en matières frauduleuses – stagiaire et augmente à 32,14 $ en tant qu'enquêteur(trice) après 2 ans dans la fonction publique fédérale (généralement un D.E.C. en techniques juridiques ou en techniques policières est exigé)

-         30,74 $/heure (35 ou 37,5 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou agent(e) de recouvrement à Hydro-Québec

-         30,77 $/heure (37,5 hres/sem) en tant qu'agent(e) stagiaire et augmente à 32,94 $ (après le stage) en tant qu'agent(e) des services frontaliers

-    33,67 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) juridique en droit au sein des grandes entreprises publiques de transport urbain

-    34,13 $/heure (36,25 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou préposé(e) au recouvrement ou enquêteur(e) - crédit et recouvrement à Énergir (anciennement "Gaz métro")

-    3 168 $/mois (grade de soldat/matelot 2e classe) en début de carrière en tant que spécialiste du renseignement et augmente à 5 320,00 $/mois après 3 ans avec le grade de caporal/matelot 1te classe) au sein des Forces canadiennes (Force régulière)

-         101,96 $/jour avec le grade de soldat/matelot 2e classe en tant que spécialiste du renseignement (et augmente à 162,52 $/jour après 3 ans avec le grade de caporal/matelot 1ère classe) au sein des Forces canadiennes (Réserve)

Note 1 : dans le secteur public et parapublic, les augmentations sont établies par les conventions collectives.

Note 2 : prendre en considération que bien que le salaire horaire est élevé dans les petites et municipalités de taille moyenne, les avantages sociaux (ex : assurance-santé, régime de retraite, etc) y sont moins nombreux que dans les grandes municipalités ou la fonction publique fédérale, mais les responsabilités sont davantages importantes. Dans plusieurs petites et municipalités de taille moyenne, tu agiras comme coordonnateur(trice) des loisirs (programmation et animation sportive et culturelle, gestion des infrastructures, service à la clientèle et supervision de quelques employés).

Sources : Ministère de l’Enseignement supérieur du Québec, Conseil du Trésor du Québec, Commisssion de la Fonction Publique du Canada, Revenu Québec, Syndicat de la fonction publique du Québec - section locale Investissements Québec, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec, Syndicat des employés de bureau, techniques et professionnels de la Ville de Laval, Syndicat des travailleuses et travailleurs de Loto-Québec, Syndicat des employés de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, conventions collectives des fonctionnaires municipaux de plusieurs grandes municipalités, conventions collectives des employés municipaux de plusieurs municipalités de taille moyenne, conventions collectives des employés de soutien de la plupart des universités, conventions collectives des employés des centres communautaires juridiques, conventions collectives des employés de plusieurs grandes compagnies d'assurances, conventions collectives des employés de soutien de la plupart des grandes entreprises publiques de transport urbain, conventions collectives des employés de plusieurs grandes organisations syndicales, conventions collectives des employés de plusieurs ordres professionnels, Guide Robert Half 2020 des carrières légales, Indeed et Glassdor.

PORTRAIT DES PROFESSIONS :

Selon la Chambre des huissiers de justice du Québec; il y a avait 435 huissiers de justice actifs partout au Québec au 31 mars 2022  (soit 0 de plus qu'en 2019 et 4 de plus qu'en 2016).

 

Parmi ces derniers, on y retrouvait 47 nouveaux membres au cours de cette année.

 

Une profession encore à majorité masculine, elle est composée de 72 % d'hommes, mais il y aurait davantage de places pour les femmes (étaient 19 % en 2019).

 

Près de 85 % occupaient un poste à temps complet.

 

L'âge moyen était de 49 ans chez les hommes et de 40 ans chez les femmes.

 

Plus de 37 % des huissiers de justice pratiquaient dans la région de Montréal,

12 % en Montérégie,

8 % dans la région de la Capitale Nationale,

8 % dans la région de Laval,
6 % dans les Laurentides,
6 % dans Lanaudière,
6 % en Estrie,

4 % en Outaouais

3 % en Chaudière-Appalaches,
2 % en Mauricie;

ainsi que 8 % dans les autres régions.

 

Selon Emploi-Québec; il y avait plus de 7 000 parajuristes, adjoints(es) juridiques, recherchistes en droit et techniciens(nes) juridiques dans l'ensemble des régions du Québec en 2022.

 

Près de 88 % des membres de la profession étaient composées de femmes.

 

Près de 89 % occupaient un poste à temps complet.

 

La répartition des membres selon leur age était :

La répartition selon leur milieu de travail était :

Sources : Emploi-Québec et Chambre des huissiers de justice du Québec

 

PERSPECTIVES D'AVENIR :

Les procédures légales sont devenues de plus en plus complexes, les lois et règlements sont en constant changement rendant nécessaire l'embauche de spécialistes en droit plutôt que confier des tâches de recherche juridique ou de rédaction de procédures à des secrétaires comme il y a plusieurs années.

La forte concurrence dans le monde des affaires a eu pour effet que les différends et litiges commerciaux sont de plus en plus fréquents et nécessite davantage de personnel compétent au sein des contentieux d'entreprise.

La croissance de la population vieillissante a pour effet que les besoins de clients désirant faire rédiger un testament, un mandat d'inaptitude, une procuration sont plus grands qu'auparavant.

Pour ces différentes raisons, les perspectives d'avenir pour les techniciens juridiques sont bonnes pour les prochaines années dans le secteur privé.

Par contre, compte tenu des gels d'embauche et des coupures budgétaires dans la fonction publique tant fédérale, provinciale que dans les grandes municipalités, les perspectives risquent d'être moins bonnes dans le secteur public.

Enfin, il y a notamment des besoins d'accueillir de nouveaux huissiers(ères) de justice notamment dans les régions suivantes : Montérégie, Laurentides et Lanaudière.

La rémunération moyenne après expérience en 2022...

le salaire annuel moyen d'un(e) greffier(ère)-adjoint(e) de la cour municipale  ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'une petite municipalité était de 52 300 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) en droit ayant environ 10 ans d'expérience dans la fonction publique québécoise était de 53 400 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) agent(e) de recouvrement détenant 10 années d'expérience au sein d'une grande entreprise de télécommunications était de 54 500 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) parajuriste ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'une grande entreprise était de 54 900 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) parajuriste ou d'un(e) recherchiste en droit ou d'un(e) technicien(ne) juridique  ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un cabinet d'avocats de taille moyenne de l'extérieur de Montréal était de 55 700 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) parajuriste ou d'un(e) recherchiste en droit ou d'un(e) technicien(ne) juridique  ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un cabinet d'avocats de taille moyenne de la région de Montréal était de 58 000 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) juridique ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un centre intégré de santé et de services sociaux CISSS ou CIUSSS était de 58 800 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) en droit ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un centre communautaire juridique (aide juridique) était de 59 200 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) greffier(ère)-adjoint(e) de la cour municipale ou d'un(e) technicien(ne) juridique ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'une municipalité de taille moyenne était de 59 600 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) enquêteur(euse) en matières frauduleuses ayant environ 10 ans d'expérience dans la fonction publique québécoise était de 63 700 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) greffier(ère)-adjoint(e) d'un(e) percepteur(trice) des amendes ou d'un(e) technicien(ne) juridique  ayant environ 10 ans d'expérienc au sein d'une municipalité de grande taille était de 63 800 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) en droit ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'une grande compagnie d'assurances était de 64 500 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) en droit - affaires juridiques et contentieux ayant environ 10 ans d'expérience à l'Autorité des marchés financiers était de 67 100 $;

le salaire annuel moyen d'un(e) spécialiste du renseignement (grade de "caporal-chef".) ayant environ 10 ans d'expérience au sein des Forces canadiennes (Force régulière) était de 70 200 $;

 le salaire annuel moyen d'un(e) parajuriste ayant environ 10 ans d'expérience  dans la fonction publique fédérale était de 71 100 $.

le salaire annuel moyen d'un(e) parajuriste ou d'un(e) recherchiste en droit ou d'un(e) technicien(ne) juridique  ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un cabinet d'avocats de grande taille de l'extérieur de Montréal était de 73 200 $;

 le salaire annuel moyen d'un(e) parajuriste ou d'un(e) recherchiste en droit ou d'un(e) technicien(ne) juridique  ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un cabinet d'avocats de grande taille de la  région de Montréal était de 79 100 $;

 le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) en droit ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'un ordre professionnel était de 81 400 $.

et le salaire annuel moyen d'un(e) technicien(ne) en droit ayant environ 10 ans d'expérience au sein d'une grande organisatoin syndicale (centrale ou fédération) était de 85 100 $.

LE PROGRAMME D’ÉTUDES :

 

voir aussi la section "autres formations"

 

Le Diplôme d’études collégiales en techniques juridiques D.E.C. a une durée totale de 3 ans offert à temps complet. Il comporte des cours d'introduction au droit et à la profession, histoire du droit, recherche documentaire en droit, informatique appliquée au domaine juridique, initiation aux écrits juridiques, droit des biens, personnes et famille, introduction au droit criminel et pénal, recherche juridique informatisée 1, droit des obligations et responsabilité juridique, fonctionnement d'un greffe civil, preuve et procédure civiles en première instance 1, rédaction en droit des contrats, anglais appliqué au domaine juridique, stage de sensibilisation au domaine juridique (d'une durée de 15 heures à raison d'une demi-journée/semaine pendant 5 semaines offert en 2e ou 3e session à Garneau et Séminaire de Sherbrooke seulement), discours oraux et écrits, offert contrats nommés, régimes matrimoniaux et successions, sûretés, publicité des droits, rédaction de procédures en droit de la famille, greffe et procédure pénale, preuve et procédure civiles 2, l'appel, l'exécution des jugements et les différents recours, préparation de la preuve à procès, anglais appliqué au domaine juridique 2 (certains collèges), communication en milieu juridique, vérification des titres de propriété, justice administrative, preuve et procédure pénale, l'éthique dans le domaine juridique, droit commercial et corporatif, droit de l'assurance et de la faillite (Collège Ellis seulement), recherche juridique informatisée 2, rédaction de procédures administratives et de procédures en droit du travail, tribunaux et organismes administratifs, comptabilité en milieu juridique, laboratoire en droit de l'entreprise, laboratoire en droit notarial, laboratoire en droit litigieux, gestion d'une étude notariale, ainsi qu'un stage de 15 semaines consécutives à temps complet (généralement non rémunéré, bien qu'il peut être aussi rémunéré) dans un milieu juridique de ton choix (bureau d'avocats, étude de notaires, organisation syndicale, bureau du substitut du procureur général ou service des contentieux d'une entreprise).

 

Note : le nom et le contenu des cours peuvent différer d'un collège à un autre, mais les objectifs de programme sont les mêmes.

 

PASSERELLES :

Un programme passerelle permet aux titulaires du DEC de se faire reconnaître un certain nombre de crédits par une université dans cadre de son programme de baccalauréat. Par contre, aucune garantie d'admission est faite lors de la demande et aucune préférence ou priorité n'est accordée à l'admission.

Pour plus de détails, consulte la page suivante

Voici les ententes actuellement offertes :

ÉTUDES UNIVERSITAIRES :

 

Il te sera possible de poursuivre tes études à l'université dans l'un des programmes suivants :

microprogramme et certificats universitaires :

Note : plusieurs de ces programmes sont contingentés

 

EXIGENCE D’ADMISSION :

 

-         Détenir un D.E.S. et avoir réussi le cours suivant ou son équivalent :
CST 4e (anciennement mathématiques 426 ou 514)

Une importance particulière est accordée aux matières suivantes de 4e et 5e secondaire : français, anglais, mathématiques et histoire

Note : pour connaître les équivalences de l'éducation aux adultes, consulte le tableau suivant

STATISTIQUES D’ADMISSION :

AUCUN CONTINGENTEMENT :

 

Les candidats(es) admissibles (qui répondent aux exigences d'admission) sont généralement admis.

 

Admissions ouvertes au trimestre d'automne seulement dans tous les collèges publics et certains collèges privés

 

Admissions également ouvertes au trimestre d'hiver à Abitibi-Témiscamingue, Baie-Comeau, Thetford, Victoriaville et CEC du Témiscouata.

Admissions ouvertes aux trimestres d'automne et d'hiver dans certains collèges
(Lanaudière à L'Assomption, Valleyfield, Bart, O'Sullivan de Québec, O'Sullivan de Montréal et Séminaire de Sherbrooke).

Sources : Cégep d'Ahuntsic, Cégep Garneau, Cégep de St-Jérôme, Cégep de l'Outaouais et SRACQ

ENDROITS DE FORMATION :

AUTRES FORMATIONS :

 

Il existe également des programmes d'Attestations d'études collégiales A.E.C. destinés aux personnes répondant aux exigences suivantes :

Note : La Loi sur les huissiers fait du diplôme d'études collégiales en techniques juridiques un préalable à l'obtention du permis de stagiaire-huissier émis par le ministre de la Justice. La personne ayant obtenu une AEC en Techniques juridiques devra compléter la formation requise pour l'obtention du DEC en Techniques juridiques pour être éligible à l'obtention d'un permis de stagiaire-huissier.

-       A.E.C. en techniques juridiques offert au Cégep d’Ahuntsic (1 710 heures, 68 semaines à temps complet dont un stage de 15 semaines)

 

-    A.E.C. en techniques juridiques offert au Collège Bart à Québec (2 025 heures sur 5 sessions à temps complet dont un stage de 15 semaines)

 

LIENS RECOMMANDÉS :

 

Tu veux l'avis de techniciens(nes) en droit et parajuristes sur leur métier ?, alors regarde les vidéos suivants :

Les liens sont classés parmi les catégories suivantes :

 

Les Tribunaux :

 

Il existe plusieurs types de tribunaux provinciaux et fédéraux :

 

-       Tribunaux municipaux :

la Cour municipale de Montréal,

la Cour municipale de Québec,

la Cour municipale de Longueuil,

la Cour municipale de Sherbrooke,

la Cour municipale de Trois-Rivières,

la Cour municipale de Sherbrooke (dir aff juridiques et cour municipale),

la Cour municipale de Lévis (dir affaires juridiques et greffe),

la Cour municipale de Saguenay (dir affaires juridiques et greffe),

la Cour municipale de Terrebonne (dir affaires juridiques et greffe),

la Cour municipale de Repentigny

la Cour municipale de St-Jérôme,

la Cour municipale de Châteauguay,

la Cour municipale de Drummondville,

la Cour municipale de Shawinigan,

la Cour municipale de St-Hyacinthe,

la Cour municipale de Ste-Thérèse (serv juridiques),

la Cour municipale de Valleyfield, Cour municipale de Victoriaville,

la Cour municipale et contentieux de Blainville,

la Cour municipale régionale de la MRC Marguerite-d'Youville en Montérégie (dont Ste-Julie et Varennes),

la Cour municipale régionale de la MRC Vaudreuil-Soulanges en Montérégie (dont Vaudreuil-Dorion),

la Cour municipale de Rimouski,

la Cour municipale de Joliette,

la Cour municipale de Rivière-du-Loup,

la Cour municipale d'Alma,

la Cour municipale de la MRC de Val-St-François en Estrie,

la Cour municipale de la MRC de Pierre-de-Saurel en Montérégie (dont Sorel-Tracy)

la Cour municipale de Mont-Tremblant.

 

-       Tribunaux administratifs du Québec :

le Tribunal administratif du Québec entend les recours administratifs concernant les expropriations, les appels des décisions sur les prestations publiques tels la SAAQ, RRQ, IVAC, Aide sociale, etc,

la Commission de l’équité salariale entend les recours relatifs à la loi sur l’équité salariale

la Commission des lésions professionnelles appels des décisions rendues par la CSST,

le Tribunal de la Régie du logement entend les litiges relatifs à la loi sur logement locatif,

la Commission des relations de travail qui remplace le Tribunal du travail (entend les recours relatifs au Code du travail et la loi sur les normes du travail),

la Commission d’accès à l’information entend les litiges concernant la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la loi d’accès aux documents des organismes publics,

la Commission québécoise des libération conditionennelles entend les demandes de libération conditionnelle des détenus des centres de détention provinciaux,

le Tribunal des professions entend les appels des décisions en matière d'éthique et de déontologie professionnelle rendues par le comité de discipline d’un ordre professionnel comme le Barreau, le Collège des médecins, l’Ordre des CA, l’Ordre des ingénieurs, l'Ordre des infirmiers, la Chambre des notaires, etc,

le Tribunal québécois des droits de la personne (infractions envers la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

 

-      Tribunaux administratifs canadiens :

la Cour canadienne de l’impôt entend les causes concernant les poursuites civiles et criminelles relatives à la loi canadienne de l’impôt, les appels des décisions rendues par le Gouvernement concernant l’assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse, les autres pensions fédérales, etc), la Cour de la citoyenneté canadienne,

le Comité des griefs des Forces canadiennes entend et étudie des griefs du personnel militaire des Forces canadiennes

le Comité externe d'examen de la G.R.C. entend et étudie les griefs provenant des agents et employés civils de la G.R.C.,

la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada statue sur les demandes d'asile au Canada et entend les demandes d'appels de décisions de renvoi envers les résidents permanents et réfugiés du Canada,

la Commission des libération conditonnelles du Canada entend les demandes de libération conditonnelle des détenus des pénintenciers fédéraux,

la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Canada entend et étudie les griefs provenant des fonctionnaires et employés fédéraux,

le Conseil canadien des relations industrielles qui remplace le Tribunal fédéral du travail entend les litiges reliés au Code canadien du travail pour ceux à l’emploi d’entreprises de juridiction fédérale contre les entreprises de transport maritime, aérien et ferroviaire, les banques, etc,

le Tribunal des anciens combattants entend les appels et demandes de révision des décisions rendues par le Ministère des Anciens Combattants,

le Tribunal de la concurrence entend les causes concernant lese pratiques commerciales douteuses, pratiques de concurrence déloyale, pratiques commerciales dites de monopole, etc,

le Tribunal de la dotation de la fonction publique fédérale est un organisme quasi judiciaire indépendant qui entend les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale,

le Tribunal canadien des droits de la personne entend les causes relatives aux infractions relatives à la Loi canadienne des droits de la personne du Gouvernement du Canada, les sociétés fédérales d’État comme les Postes ou la SRC, les banques, les entreprises de transport aérien, ferroviaire et maritime, entreprises de télécommunications, etc

le Tribunal canadien du commerce extérieur entend les causes relatives à la Loi sur les douanes, la Loi sur les taxes d’accise, les réglements ou lois canadiennes concernant le classement tarifaire, etc.

 

-      Tribunaux judiciaires civils :

la Cour du Québec : (chambre des petites créances) entend les causes concernant les réclamations de moins de 7 000 $ par un particulier, une petite association ou une petite entreprise (qui emploie au plus 5 personnes),

la Cour du Québec : (chambre civile) entend les causes concernant les réclamations par un particulier ou une entreprise individuelle de plus de 7 000 $ et de de moins de 70 000 $, toutes réclamations civiles d'une société de moins de 70 000 $ (sauf les pensions alimentaires et l'impôt fédéral sur le revenu), les dépôts volontaires, les demandes d'examen psychiatrique, les demandes d'homologation de testaments, les poursuites civiles relatives à la Loi sur l'impôt du Québec, les appels des décisions rendues par une cour municipale, les appels de certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs du Québec (Tribunal administratif du Québec et Régie du logement),

la Cour supérieure du Québec (division civile) entend des causes où l'on retrouve les cas de divorce, d’adoption, les demandes d'homologation de mandats d'inaptitude (curatelle et tutelle), de recours collectifs, les faillites, les fusions de sociétés, les pensions alimentaires, les réclamations financières de plus de 70 000 $ provenant de particuliers ou de sociétés, les poursuites entre sociétés (ex : concurrrence, marques de commerce, etc), les appels des décisions de la Cour du Québec, les appels de certaines décisions rendues par certains tribunaux administratifs (Tribunal québécois des droits de la personne, Tribunal des professions et Commission des relations de travail), les réclamations contre le Gouvernement du Québec ou l’une de ses sociétés d’État comme Hydro-Québec, Loto-Québec ou la SAQ, etc,

la Cour fédérale du Canada entend des causes où l'on retrouve des cas de poursuites entre sociétés par actions, causes concernant la concurrence, réclamations contre le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses sociétés d’État comme Postes Canada ou la SRC, les demandes provenant des communautés autochtones, les dossiers de droit constitutionnel entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province, les appels des décisions rendues par un tribunal administratif fédéral, etc,

la Cour d’appel du Québec entend les appels des décisions civiles rendues par la Cour supérieure du Québec - division civile,

la Cour d’appel fédérale du Canada entend les appels des décisions rendues par la Cour fédérale du Canada,

la Cour suprême du Canada, la plus haute instance judiciaire du pays entend les appels des décisions rendues en matière civile ou criminelle par la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel des cours martiales du Canada et les cours d’appel des provinces dont la Cour d’appel du Québec.

 

-       Tribunaux judiciaires criminels québécois et canadiens :

la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) entend toutes les causes concernant les poursuites criminelles et pénales contre les mineurs relatives à la Loi sur jeunes contrevenants (allant du vol jusqu'au meutre), de certains lois fédérales, ainsi que les infractions criminelles relatives aux lois et règlements du Québec et aux règlements municipaux,

la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) qui entend toutes les causes concernant poursuites criminelles contre des adultes devant un juge seul (allant du simple vol, des fraudes, jusqu'à homicide volontaire),

la Cour supérieure du Québec (division juridictions criminelles) entend toutes les causes concernant les poursuites criminelles contre adultes devant juge et jury (généralement pour les infractions majeures comme le trafic de stupéfiants, les agressions sexuelles, les homicides, etc)

Les Cour martiales des Forces candiennes entendent les causes concernant les poursuites criminelles et pénales de militaires du rang et officiers des Forces canadiennes (régulière et réserve) selon la Loi martiale canadienne, le Code d’éthique et de déontologie militaire et le Code criminel canadien,

la Cour d’appel du Québec entend les appels des décisions rendues par la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) et la Cour supérieure du Québec (div juridictions criminelles,

la Cour d’appel des cours martiales du Canada entend les appels des décisions rendues par les cours martiales des Forces canadiennes,

la Cour suprême du Canada, la plus instance judiciaire du pays entend les appels des décisions rendues en matière civile ou criminelle par la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel des cours martiales du Canada et les cours d’appels des provinces dont la Cour d’appel du Québec.

 

-       Tribunaux d’autres provinces :

Alberta Appeal Court,
British Columbia Courts,
Law Courts of Newfoundland and Labrador,
Manitoba Court of appeal,
Northwest Territories Courts,
Nova Scotia Court of appeal,
Prince Edouard Island Supreme Court,
Saskatchewan Courts
tribunaux de l’Ontario,
tribunaux du Nouveau-Brunswick,
Yukon Courts

 

-       Tribunaux américains :

tribunaux aux USA,
U.S. Supreme Court,
United States Court of Federal Claims,
United States Court of International Trades,
United States Tax Court,
U.S. Court of Appeal for the Army Forces,
California Supreme Court,
Colorado State Judicial Branch,
Connecticut Court,
Florida State Courts,
Florida Supreme Court,
Georgia Courts,
Kansas Judicial Branch,
Illinois Courts,
Indiana Court System,
Louisiana Supreme Court,
Maine Judicial Branch,
Michigan Supreme Court,
Maryland Court System,
Massachussets Supreme Court
Missouri Courts,
Nevada Judiciary System,
New-Jersey Supreme Court,
New York City Civil Court,
New-York Court of Appeal
New York State Court of Appeals,
New York State Supreme Court,
New York State Unifed Courts System,
Ohio Judicial System & Supreme Court of Ohio,
Pennsylvania Unified Judicial System,
Superior Court of California, County of LA
Supreme Court of California,
Supreme Court of Georgia,
Supreme Court of Texas,
Texas Courts Online,
Vermont Judiciary,
Virginia Court System,
Washington State Courts,
Wisconsin Courts System

 

-    Tribunaux d'autres pays :

cours suprêmes européennes : répertoire des cours supremes de la plupart des pays européens

Cour de cassation de Belgique : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Cour de cassation de France : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Federal Court of Justice of Germany (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

UK Supreme Court : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of India (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of New-Zeland : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of Spain (en anglais) : la plus instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of Japan (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of Netherlands (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Tribunal fédéral de Suisse : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Tribunaux en France : répertoire des tribunaux en France

Her Majesty Courts Service : répertoire des tribunaux fédéraux britanniques

Scottish Courts : répertoire des tribunaux en Écosse

Quennsland Courts (Australie) : répertoire des tribunaux de cet état australien

Supreme Court of Australian Capital Territory (tribunal d'État),

Supreme Court of Tasmania (Australie) : répertoire des tribunaux de cet état australien

 

-      Tribunaux internationaux :

Cour internationale de justice entend les différends entre pays concernant une entente ou un traité international comme par exemple la détermination de la propriété d’un territoire ou le non-respect d’une clause; des avis juridiques demandées par des organes de l’ONU comme l’UNICEF,  l’Organisation mondiale de la santé OMS, l’Organisation mondiale du commerce OMC, etc,

Cour pénale internationale entend des poursuites pénales d’envergure internationale telles que des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre,

Cour permanente d'arbitrage : entend les causes concernant des conflits ou litiges relatives aux conventions économiques, politiques ou sociaux entre un ou certains des 107 pays membres,

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie entend les poursuites criminelles de crimes contre l’humanité concernant spécifiquement l'ex-Yougoslavie

Tribunal pénal international sur le Rwanda entend les poursuites criminelles de crimes contre l’humanité concernant spécifiquement le Rwanda,

Tribunal pénal international spécial pour le Liban entend les poursuites criminelles de crimes contre l’humanité concernant spécifiquement le Liban,

Tribunal international du droit de la mer entend les différends entre pays concernant les juridictions territoriales maritimes, les accords commerciaux en matière maritime et les règlements internationaux de la navigation,

Tribunal de l’Organisation mondiale du commerce entend les différends entre les pays concernant les accords de commerce international,

Tribunal arbitral du sport entend les litiges juridiques internationaux ayant un lien direct ou indirect avec le sport amateur ou professionnel (que ce soit au niveau commercial comme par exemple un contrat de sponsoring ou au niveau disciplinaire comme une affaire de dopage),

Cour européenne des droits de l'homme entend les recours et litiges concernant les traités et ententes entre les pays membres de la CEE au niveau de la Convention européenne des droits de la personne,

Cour de justice de l'Union européenne entend les recours et litiges entre les pays membres de la CEE en ce qui concerne le Droit de l'Union (ou Traité de Lisbonne) qui est la convention entre les pays membres,

Cour européenne de conciliation et d’arbitrage entend des litiges en matières économique et politique entre les pays membres de la CEE, mais aussi de certains autres pays avec les pays européens

 

Organismes gouvernementaux du Canada :

-    Justice Canada

-    Agence du revenu du Canada

-    Affaires étrangères et Commerce international Canada

-         Bureau du surintendant aux faillites (Canada)

-         Cabinet du Juge-Avocat Général des Forces canadiennes

-         Défense Nationale (emplois civils)

-         Conseil canadien de la magistrature

-    Commission du droit du Canada

-    Commission nationale des libérations conditionnelles

-         Commission canadienne des droits de la personne

-    Gendarmerie Royale du Canada GRC

-    Patrimoine Canada (programme de droits de la personne)

-    Service correctionnel du Canada

-    Service Canadien du renseignement de sécurité SCRS

 

Organismes gouvernementaux du Québec gouvernementaux du Québec :

 

-         Bureau du Coroner

-         Commissaire à la déontologie policière

-         Commission de la santé et sécurité au travail CSST

-         Commission des lésions professionnelles du Québec

-         Commission des normes du travail du Québec

-         Commission des relations de travail du Québec (anciennement Tribunal du Travail)

-         Commission des services juridiques du Québec

-    Conseil de la magistrature du Québec

-         Curateur public du Québec

-         Directeur de l’état civil du Québec

-         Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale du Québec

-         Ministère de la Justice du Québec

-         Ministère de la Sécurité publique du Québec

-         Office de la protection du consommateur

-         Protecteur du citoyen du Québec

-         Régie du logement du Québec

 

Organismes juridiques québécois :

 

            -    Association des avocates et avocats de province

            -    Association des avocats en droit familial du Québec

            -    Association des avocats en droit de la défense de Montréal

            -    Association des juristes pour l'avancement de la vie artistique

            -    Association des juristes de l'État

            -    Association du jeune barreau de Montréal

            -    Association professionnelle des notaires du Québec

            -    Association québécoise des avocats en droit de l'immigration

            -    Association québécoise du droit comparé

            -    Association québécoise des avocats de la défense

            -    Avocats sans frontières - section Québec

            -    Barreau du Québec

            -    Chambre des huissiers de justice du Québec

            -    Chambre des notaires du Québec

            -         Institut de médiation et d’arbitrage du Québec : organisme sans but lucratif voué la promotion des méthodes non judiciaires aux conflits

           -    Pro Bono Québec : organisme à but non lucratif ayant pour objectif de promouvoir et de coordonner le travail juridique pro bono afin d’apporter une solution aux dossiers à caractère exceptionnel, d’intérêt public ou ceux pour lesquels un tort irréparable pourrait être causé à un citoyen ou à un groupe de citoyens incapables économiquement de faire valoir leurs droits.

 

Autres organismes juridiques canadiens :

 

 

-         Association du Barreau canadien

-    Association canadienne des avocats du mouvement syndical

-    Association canadienne du droit des technologies de l'information

-    Jeunes avocats du Barreau canadien

-         Barreau du Haut-Canada (Ontario)

-    Collège canadien des avocats en droit de la construction

-         Criminal Lawyers Association (en anglais)

-   Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique

-    Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises

-    Law Society of Alberta (Barreau) en anglais

-    Law Society of British Columbia (Barreau) en anglais

-     Law Societe of Manitoba (Barreau) en anglais

-    Ministère de la Justice du Canada

-    Ontario Trial Lawyer’s Association

-    Service canadien de renseignement criminel (anciennement centre d’information de la Police canadienne)

-    Services correctionnels du Canada

-    Solliciteur Général du Canada

 

Organismes juridiques américains :

 

-    National Lawyer’s Association USA en anglais

-    Connecticut Bar Association (Barreau) en anglais

-    Florida Bar Association (Barreau) en anglais

-    Maine State Bar Association (Barreau) en anglais

-    Maryland Bar Association (Barreau) en anglais

-    Massachussetts Bar Association (Barreau) en anglais

-    New Jersey State Bar Association (Barreau) en anglais

-    New York State Bar Association (Barreau) en anglais

-    North Carolina Bar Association (Barreau) en anglais

-    Ohio State Bar Association (Barreau) en anglais

-    Pennsylvania Bar Association (Barreau) en anglais

-    State Bar of California (Barreau) en anglais

-    The District of Columbia Bar (Barreau) en anglais

-    Vermont Bar Association (Barreau) en anglais

-    Virginia Bar Association (Barreau) en anglais

 

Organismes juridiques étrangers :

 

-    Barreaux français : répertoires des sites web du barreau de chaque région française

-    British Law Society (en anglais)

-    Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, Belgique

-    European Bars Associations : répertoire des barreaux  de chacun des pays européens

-    Australian Bar Association (en anglais)

 

Organismes juridiques internationaux :

 

-    Association internationale du droit pénal

-    Association internationale des avocats de la défense

-    Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

-    Haut-Commissariat de l’ONU pour les droits de l’homme (en anglais)

-    Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (en anglais)

-    International Bar Association

-    Organisation des Nations Unies ONU : infos sur le droit international

-    Organisation internationale du Travail

-    UNICEF

-    Répertoire des sites web des organismes officiels des Nations Unies

 

Répertoires de cabinets :

Voir aussi les organismes juridiques québécois et organismes juridiques canadiens

 

-    Barreau du Québec

-    Chambre des notaires du Québec

-    Notarial Plus : répertoire d'études de notaires

-    Réseau juridique du Québec

-    Avocat virtuel

-    Toile du Québec

-    Tout Montréal

-    Canadian Law : répertoire d'avocats partout au pays

 

Cabinets d'avocats :

 

-    Alepin Gauthier : l'un des cabinets les plus réputés de Laval

-    Beaudry Bertrand : plus important cabinet de l'Outaouais

-    Bélanger Sauvé : important cabinet ayant plusieurs bureaux au Québec et spécialisé en droit commercial, corporatif, financier, propriété intellectuelle, etc

-    Bertrand Bertrand Blouin : cabinet réputé de Québec (anciennement "Guy Bertrand & ass")

-    Borden Ladner Gervais : l'un des plus grands cabinets du pays ayant un bureau à Montréal spécialisé en droit des affaires, litiges commerciaux et propriété intellectuelle

-    Brownstein & Brownstein : important cabinet spécialisé en droit de l'immigration

-    Brouillette & Associés : cabinet spécialisé en droit commercial, industriel, technologique et de la propriété intellectuelle

-    Brunet Avocats : cabinet spécialisé en droit de l'immigration et en droit du sport international

-    Crochetière Pétrin : cabinet spécialisé entièrement en droit immobilier et de la construction

-    Donati Maisonneuve : cabinet spécialisé en droit de la presse, droit des assurances, responsabilité civile des institutions financières, responsabilité commerciale, responsabilité professionnelle, etc.

-    De Grandpré Jolicoeur : cabinet spécialisé notamment en droit de la coproprité, droit de la construction

-    Dunton Rainville : important et réputé cabinet spécialisé notamment en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit immobilier, litiges commerciaux, droit bancaires, financement, propriété intellectuelle, droit de l'environnement, droit public, litiges civils, droit des successions, etc.

-    Fasken Martineau : l'un des plus réputés cabinets au pays spécialisé en fusions et acquisitions d'entreprises, droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence,  litiges commerciaux, droit des assurances, droit des relations de travail, droit commercial international, droit de l'énergie, etc.

-    Franklin & Franklin : l'un des plus importants cabinets se spécialisant en droit de l'immigration

-    Fraser Milner Casgrain : l'un des plus importants cabinets au pays situé à Toronto ayant un bureau à Montréal et spécialisé en droit aérospatial, droit de la concurrence, droit technologique, droit des valeurs mobilières, fusions et acquisitions d'entreprises, droit commercial international, etc.

-    Gauthier Bédard : cabinet réputé de Chicoutimi spécialisé en droit de la personne, droit familial, droit de l'environnement, droit de la santé, droit immobilier, droit des assurances, droit commercial, etc.

-    Grondin Poudrier : réputé cabinet de Québec spécialisé notamment en droit du travail, droit de la personne, droit administratif, droit civil, propriété intellectuelle, etc.

-    Harvey Simard : l'un des plus importants cabinets se spécialisant en droit de l'immigration

-    Heenan Blaikie : l'un des plus importants cabinets au pays spécialisé en droit des affaires, litiges commerciaux, droit fiscal, propriété intellectuelle, droit du travail, droit du divertissement, etc.

-    Jolicoeur, Lacasse, Gooffrion, Jetté, St-Pierre : situé à Québec (ayant aussi des bureaux à Montréal et Trois-Rivières), est l'un des plus importants cabinets du Québec et spécialisé en litiges commerciaux, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit de la faillite, droit administratif, droit professionnel, droit du travail, droit constitutionnel, litiges civils, droit international privé, etc.

-    Langlois Kronstom Desjardins : cabinet réputé spécialisé notamment en droit maritime, arbitrage et médiation commerciale, droit immobilier, droit du travail, droit des affaires, litiges commerciaux et civils

-    Lafortune Cadieux : cabinet spécialisé en droit commercial international, droit du travail, droit administratif, droit de la santé, financement d'entreprises, propriété intellectuel, droit corporatif, etc.

-    Lauzon Bélanger : cabinet spécialisé en recours collectifs

-    Lavery de Billy : cabinet réputé spécialisé en fusions et acquisitions d'entreprises, droit public, droit des assurances, droit immobilier, recours collectifs, propriété intellectuelle, litiges commerciaux, etc.

-    Létourneau Gagné : cabinet de Québec spécialisé en responsabilité civile des professionnels des services financiers

-    McCarthy Trétrault : cabinet réputé spécialisé en fusions et acquisitions d'entreprises, droit commercial, droit de l'environnement, droit public, litiges commerciaux, droit fiscal, droit immobilier, etc.

-    Nicholl Paskell-Mede : cabinet spécialisé en droit des assurances

-    Ogilvy Renault : l'un des plus réputés cabinets du pays (ayant des bureaux à Montréal, Québec, Toronto, Ottawa et Londres) notamment spécialisé en propriété intellectuelle, droit des relations de travail, droit de la santé et sécurité au travail, droit administratif, droit de la personne, droit des sociétés, droit des valeurs mobilières, arbitrage et médiation commerciale, litiges commerciaux, etc.

-    Robinson Sheppard Shapiro : important cabinet spécialisé notamment en droit des affaires, droit bancaire, droit des assurances, droit fiscal commercial, litiges commerciaux, droit du transport, etc.

-    Stein & Stein : l'un des cabinets les plus réputés du pays notamment spécialisé en droit commercial international, fusions et acquisitions d'entreprises, droit immobilier, droit technologique, etc.

-    Stein Monast : cabinet réputé notamment spécialisé en droit municipal, fiscalité municipale, expropriation, responsabilité civile, droit immobilier, droit commercial et corporatif, droit fiscal, etc.

-    Stikeman Elliott : l'un des plus réputés cabinets du pays spécialisé en droit commercial, fusions et acquisitions d'entreprises, financement des entreprises, droit bancaire, droit des assurances, droit de la concurrence, propriété intellectuelle, droit administratif, litiges commerciaux, droit technologique, etc.

-    Sylvestre Fafard Painchaud : cabinet notamment spécialisé en recours collectifs

-    Tremblay Bois Mignault Lemay : important cabinet de Québec spécialisé en droit des assurances, droit commercial, droit corporatif, arbitrage et médiation commerciale, droit bancaire, droit municipal, droit de l'environnement, responsabilité civile, etc.

-    Trudel Nadeau : cabinet spécialisé en droit du travail et de l'emploi (surtout domaine syndical)

-    Unterberg Labelle Lebeau : cabinet spécialisé en recours collectifs

 

Site de recherche d’emploi :

 

-         Barreau de Québec : section de demandes et d’offres d’emploi ou de stage en tant qu’avocat (aussi disponible les postes de techniciens et de secrétaires juridiques) dans la région de Québec

-         JurisEmplois : site de recherche d’emplois dans le domaine du droit (avocat, notaire, technicien, secrétaire, stagiaire en droit)

-    JuriCarrière : le site de recherche d'emploi du Barreau du Québec

-         Jurissec : agence spécialisée en placement de personnel juridique (secrétaires, techniciens, etc) principalement à Montréal

-    Réseau juridique du Québec : section de ce site pour la recherche d'emploi juridique au Québec

-    Legaljob : site de recherche d’emplois dans le domaine du droit (avocat, notaire, technicien, secrétaire, stagiaire en droit)

-    Droit inc. : portail juridique québécois ayant une section de recherche d'emploi

-    Lexpert : site canadien de recherche d'emploi du domaine juridique

-    Law Crossing : plus grand portail mondial de recherche d'emploi du domaine juridique

-    EAttorney : site mondial de recherche d'emploi pour avocats

-    Law Match : site de recherche d'emploi juridique aux États-Unis

-    Law.com : site de recherche d'emploi juridique aux États-Unis et au Canada

 

Autres liens :

 

-         Annuaire du droit familial au Québec

-    Avocats sans frontières Canada

-         Charte canadienne des droits et libertés

-         Code civil du Québec

-         Code criminel canadien

-         Concours du procès simulé en droit international Charles Rousseau

-         Droits des enfants : site d’infos en droit de la jeunesse

-         Éducaloi : organisme voué à l’éducation juridique de la population

-         Juriscom.net : site juridique dédié aux droits des technologies de l’information

-         Obiter2 : répertoire de liens québécois du domaine du droit

-         Parc JuriSites : répertoire de ressources dans le domaine du droit au Canada

-         Portail du droit : portail mondial francophone en droit

-    Réseau juridique du Québec : portail québécois sur le droit

-    Village de la Justice : Carrefour Internet d’infos en droit (France)

-    Vos droits.ca : portail canadien en droit

 

 

Retour à la page du secteur services sociaux

Retour à la page d'accueil